Conditions de Vente

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La société fée sucrée salée soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

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• – la vente de denrées alimentaires comprenant des gâteaux personnalisés, décorés sur-mesure, les sweet-table et buffets (ci-après désignés par « Produits ») fournis à une date précise (ci-après désignée «date de l’évènement») ainsi que,

• – des prestations de service, notamment les ateliers de pâtisserie et anniversaires (ci-après désignées par les « Prestations ») exécutées à une date précise (ci-après désignée par «date de l’exécution de la Prestation»)

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Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de Produits et de Prestations de services conclues entre FÉE SUCRÉE SALÉE et les Acheteurs.

 

Les parties conviennent expressément que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales à l’exception de tout autre document préalablement disponible sur le site.

 

L’achat d’un Produit et/ou d’une Prestation par un Acheteur suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

 

En demandant un devis concernant un Produit ou une Prestation sur le site et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve. En demandant un devis par téléphone ou contact direct avec FÉE SUCRÉE SALÉE, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales consultables sur le Site et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet sur le devis.

 

FÉE SUCRÉE SALÉE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par FÉE SUCRÉE SALÉE.

FÉE SUCRÉE SALÉE pourra également modifier l’offre de Produits et/ou Prestations offerts sur le site, ou y mettre fin, sans préavis, dans le respect des transactions déjà conclues.

 

Article 2 – Formation du contrat

 

2.1 Formation du contrat relatif aux Produits

 

Toute vente sera considérée comme valablement conclue et le contrat réputé parfait entre l’Acheteur et FÉE SUCRÉE SALÉE, dès réception par FÉE SUCRÉE SALÉE du devis signé par l’Acheteur, accompagné du versement d’un acompte de 40% du montant total de la commande. Le devis signé par l’Acheteur et FÉE SUCRÉE SALÉE à valeur de bon de commande.

Le devis est établi en fonction des informations communiquées par l’Acheteur via le formulaire de demande de devis en ligne ou par contact téléphonique ou encore par contact direct avec FÉE SUCRÉE SALÉE.

Dès l’encaissement de l’acompte, FÉE SUCRÉE SALÉE transmettra à l’Acheteur une facture par voie électronique (par voie postale si l’Acheteur ne dispose pas d’adresse électronique) mentionnant la date de paiement du solde restant dû : 8 jours avant la date de l’évènement pour les commandes de plus de 140 euros ; au plus tard au moment de la livraison pour les commandes de 140 euros et moins.

 

2.2 Formation du contrat relatif aux Prestations

 

Prestations dont le montant est inférieur à 250 euros : L’inscription à la Prestation sera validée dès réception par FÉE SUCRÉE SALÉE d’un acompte de 40% du montant total de la commande. Le solde est dû au plus tard le jour de l’exécution de la Prestation, avant sa réalisation.

Prestations dont le montant est égal ou supérieur à 250 euros : L’inscription à la Prestation sera validée dès réception par FÉE SUCRÉE SALÉE d’un acompte de 40% du montant total de la commande. Le solde est dû au plus tard le jour de l’exécution de la Prestation, avant sa réalisation.

 

Article 3 – Modalités de commande

 

Le service de présentation des Produits et Prestations sur le site est accessible aux particuliers et aux professionnels, résidant en France ou à l’étranger, et juridiquement capables de contracter au sens du droit français.

Afin de pouvoir passer une commande, l’Acheteur devra renseigner via le formulaire de contact ou le formulaire de demande de devis, les informations obligatoires (nom, prénom, adresse, …), nécessaires au traitement de sa commande.

L’Acheteur s’engage à ne communiquer dans ce formulaire que des informations exactes et exhaustives. Si les informations communiquées via le formulaire de contact ou le formulaire de demande de devis s’avéraient fausses, inexactes ou incomplètes FÉE SUCRÉE SALÉE pourra annuler la commande passée par l’Acheteur.

 

L’Acheteur informera FÉE SUCRÉE SALÉE de tout changement relatif à ces informations.

 

Article 4 – Disponibilité des Produits et Prestations

 

Les offres de Produits et Prestations sont proposées par FÉE SUCRÉE SALÉE dans la limite de ses disponibilités.

 

En aucun cas l’indisponibilité de FÉE SUCRÉE SALÉE quant à la fourniture d’une Prestation ou d’un Produit à une date demandée par l’Acheteur, ne peut engager la responsabilité de FÉE SUCRÉE SALÉE dès lors que le devis n’a pas été signé par l’Acheteur. Si FÉE SUCRÉE SALÉE venait à être indisponible à la date indiquée par l’Acheteur et après la validation de la commande par ce dernier, FÉE SUCRÉE SALÉE en avertira personnellement dans les meilleurs délais l’Acheteur, par courrier électronique, par fax, ou par voie postale et remboursera l’intégralité des frais déboursés par l’Acheteur dans un délai de quarante-huit (48) heures.

 

Article 5 – Prestations & Produits / Annulation ou Rétractation

 

5.1 Produits

 

L’annulation ou la rétractation de l’Acheteur après versement de l’acompte est possible 15 jours avant la date de l’évènement.

 

5.2 Prestations

 

Prestations dont le montant est inférieur à 250 euros : l’acompte est remboursable si l’Acheteur annule la commande au moins 10 jours avant la date de l’exécution de la Prestation.

Prestations dont le montant est égal ou supérieur à 250 euros : L’acompte est remboursable si l’Acheteur annule la commande au moins 30 jours avant la date de la Prestation.

 

Article 6 – Livraisons

Les frais de livraisons sont à la charge de l’Acheteur et seront facturés par FÉE SUCRÉE SALÉE pour chaque commande. Le prix correspondant aux frais de chaque livraison sera mentionné pour chaque commande passée par l’Acheteur.

L’Acheteur indique clairement via le formulaire de demande de devis ou le formulaire de contact s’il souhaite être livré ou s’il procède au retrait des Produits à l’adresse où l’entreprise est domiciliée. L’Acheteur conviendra d’un rendez-vous avec FÉE SUCRÉE SALÉE pour la livraison ou le retrait des Produits.

FÉE SUCRÉE SALÉE décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard de livraison dû à des indications incomplètes ou erronées de l’Acheteur.

 

Article 7 – Dommages survenus pendant le transport

 

Si les Produits livrés par FÉE SUCRÉE SALÉE devaient subir un dommage majeur pendant le transport rendant les produits impropres à l’usage pour lequel ils sont destinés, FÉE SUCRÉE SALÉE s’engage à fournir des pâtisseries visuellement et gustativement différentes (notamment si la commande concerne un gâteau sur mesure), et correspondant au nombre de parts commandées par l’Acheteur.

 

FÉE SUCRÉE SALÉE ne saurait être tenue responsable suite à un défaut de livraison du à un cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où l’évènement pour lequel les Produits commandés par l’Acheteur font intervenir des tiers prestataires (traiteur par exemple), et si les Produits sont endommagés ou détruits par ces tiers, FÉE SUCRÉE SALÉE ne saurait être tenue responsable.

 

Article 8 – Prix, paiement et conditions de paiement

 

8.1 Prix

 

Les prix de nos Produits et/ou Prestations indiqués sur le Site sont des prix en euros, toutes taxes comprises. Les taxes appliquées seront celles en vigueur au moment de la commande, telles qu’indiquées sur la facture et sur le devis établi par FÉE SUCRÉE SALÉE. Les prix indiqués sur le devis sont valables 1 mois à compter de la date d’établissement du devis.

 

Toutes les commandes, quel que soit le domicile de l’Acheteur, sont payables exclusivement en euros.

 

Les prix sont fixés par FÉE SUCRÉE SALÉE, et peuvent donc être modifiés à tout moment, sans que cela puisse toutefois affecter les commandes déjà passées.

 

8.2. Modalités et moyens de paiement pour les commandes de Produits

 

Le règlement des commandes de Produits s’effectue par chèque, en espèces ou par virement bancaire (les coordonnées bancaires seront transmises à l’Acheteur par courrier électronique si l’Acheteur opte pour ce mode de paiement) de la manière suivante :

– 40% au moment la signature du devis par l’Acheteur.

– la livraison ou la délivrance des Produits à l’Acheteur sont subordonnés au paiement du solde de la commande 8 jours avant la date de l’évènement. L’absence de règlement du solde par l’Acheteur à la date mentionnée sur le devis et la facture entraînent la faculté pour FÉE SUCRÉE SALÉE d’annuler de plein droit le contrat. Le cas échéant, les sommes versées par l’Acheteur au titre de l’acompte sont acquises à FÉE SUCRÉE SALÉE.

– les commandes de dernière minute (deux jours avant la date de l’évènement) peuvent être acceptées par FÉE SUCRÉE SALÉE sous réserve de disponibilité et moyennant une majoration de 30%. L’Acheteur s’acquittera alors d’un acompte de 50% du montant de la commande payables à l’acceptation du devis, le solde le jour de l’évènement.

 

8.3 Modalités et moyens de paiement pour les commandes de Prestations

 

Le règlement des commandes de Produits s’effectue par chèque à l’ordre de Fée Sucrée Salée espèces ou par virement bancaire (les coordonnées bancaires seront transmises à l’Acheteur par courrier électronique si l’Acheteur opte pour ce mode de paiement)

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

 

Dans le cas où les coordonnées bancaires transmises seraient invalides, FÉE SUCRÉE SALÉE pourra procéder à l’annulation de la commande. En cas de paiement incomplet ou inexistant, la commande sera annulée, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

 

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement les moyens de paiement dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, FÉE SUCRÉE SALÉE ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. La validation de la transaction suppose que le client ait pris connaissance et ai donné son accord pour l’application des présentes Conditions Générales de Ventes.

 

Article 9 – Responsabilité

 

FÉE SUCRÉE SALÉE ne saurait être tenue responsable d’un dommage qui interviendrait postérieurement à la livraison. L’Acheteur est responsable des conditions de stockage des denrées postérieurement à la livraison. Les consignes de stockage des denrées commandées sont transmises oralement à l’Acheteur ou à son représentant. Les gâteaux sur-mesure décorés en pâte à sucre nécessitent une réfrigération ventilée. L’Acheteur doit s’assurer que le lieu de l’évènement dispose d’un espace de stockage réfrigéré adapté.

 

FÉE SUCRÉE SALÉE s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour maintenir le service de présentation des Produits/Services en ligne accessible. FÉE SUCRÉE SALÉE n’est cependant tenue qu’à une obligation de moyens et ne peut garantir un fonctionnement continu et permanent, sans interruption, dudit service.

FÉE SUCRÉE SALÉE ne saurait être tenue responsable à quelque titre que ce soit de problèmes ou de difficultés techniques dues à une maintenance ou une panne de son réseau ou à des problèmes de communication du fournisseur d’accès Internet de l’Acheteur, ou pour tout autre cas de force majeure.

 

Article 10 – Données Personnelles

 

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à la cession des informations transmises à FÉE SUCRÉE SALÉE qu’il peut exercer directement en adressant un message électronique à l’adresse suivante : fee_sucree_salee@hotmail.com

 

L’Acheteur est également informé que les informations personnelles transmises dans le formulaire de contact et de demande de devis sur le site Fée Sucrée Salée dont la communication est indiquée comme obligatoire, sont nécessaires à l’identification de l’Acheteur et à l’établissement d’un devis.

 

FÉE SUCRÉE SALÉE s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité desdites données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

 

Les droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments du Site, et notamment les textes, commentaires, images, photos, reproduits sur le Site appartiennent à Fée Sucrée Salée. Toute reproduction totale ou partielle d’un de ces éléments sans l’autorisation préalable écrite de Fée Sucrée Salée sauf autorisation expresse, est strictement interdite.

Les documents édités sur le Site sont destinés à un usage individuel et ne peuvent être reproduits ou distribués. A défaut d’autorisation préalable et écrite, toute autre utilisation pourra être qualifiée de contrefaçon, et sera sanctionnée en tant que telle.

 

Les informations et données de toute nature contenues sur le site restent la propriété de Fée Sucrée Salée

 

La vente de Produits et Services protégés par des droits de propriété intellectuelle, industrielle ou qui constituerait du savoir-faire n’emporte, sauf stipulations contraires, aucun transfert desdits droits au profit de l’Acheteur.

 

Article 12 – Dispositions diverses

Sauf stipulations contractuelles contraires, les notifications devront être communiquées à par l’Acheteur à l’adresse suivante :

 

FÉE SUCRÉE SALÉE

95400 Arnouville 

Les présentes Conditions Générales représentent l’ensemble des dispositions contractuelles établies entre les parties, à ce titre, elles remplacent et annulent tout autre accord antérieur entre les parties ayant le même objet.

 

Dans le cas où l’un quelconque des titres, articles, termes ou dispositions des présentes Conditions Générales s’avérerait illégal ou en conflit avec la législation en vigueur, la validité de l’ensemble des autres titres, articles, termes et dispositions des présentes Conditions Générales ne s’en trouverait pas affectée, lesdits titres, articles, termes ou dispositions seront remplacés par des titres, articles, termes ou dispositions visant à produire un effet similaire.

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une quelconque des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer ultérieurement.

 

Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des Conditions Générales serait jugée inapplicable, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver l’équilibre économique des Conditions Générales. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des Conditions Générales.

 

Article 13 – Droit applicable – Litiges

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, sans toutefois pouvoir priver l’Acheteur résidant à l’étranger de se prévaloir des dispositions protectrices issues de sa législation nationale.

Tous les litiges ayant trait à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront portés devant les tribunaux français compétents.

 

Article 14 – Service clients

 

Fée Sucrée Salée pourra répondre aux appels ou courriers en anglais et en français et vous remercie d’utiliser l’une de ces langues dans toute communication.

Le service client est accessible par trois moyens :

– Email : fee_sucree_salee@hotmail.fr

– Téléphone : 06 69 93 95 73

Courrier : 18 rue de Strasbourg, 95400 Arnouville

présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante :fee_sucree_salee@hotmail.com